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REGLEMENT INTERIEUR DE DEMI-PENSION

jeudi 1er décembre 2016, par Administrateur.

REGLEMENT INTERIEUR DE DEMI-PENSION

La demi-pension est un service proposé aux familles. L’inscription à ce service est conditionné au respect du présent règlement intérieur, qui ne se substitue pas au règlement intérieur général du collège mais vient le compléter.

I Règles de financement et d’inscription

1) Recettes et dépenses
Les recettes proviennent des frais d’hébergement des élèves demi-pensionnaires et de la vente des repas aux commensaux (adultes travaillant au collège).

Les tarifs sont fixés par le Conseil Départemental du Calvados.

Les dépenses comprennent :

Ø la commande des repas

Ø les charges liées au fonctionnement du service de restauration : eau, gaz, électricité, chauffage, produits d’entretien, vaisselle, petits matériels, contrat d’entretien et de maintenance, prestataires de services…

Ø les prélèvements imposés par le législateur :
22.5% pour le Fonds Départemental de rémunération du Personnel d’Internat (FDRPI)
1.25% des recettes pour le Fonds Commun des Services d’Hébergement (FCSH) permettant de financer les besoins des établissements scolaires en équipement
12% pour la participation aux charges communes du collège (ce taux est fixé par l’UCPR [Unité Centrale de Production Renoir], service public de restauration par liaison froide installé à Boulogne Billancourt dans les locaux du collège Jean Renoir.

2) Inscription et modification de régime

Les familles inscrivent leur enfant dès le mois de juin pour l’année scolaire suivante. Le coupon d’inscription doit être transmis au secrétariat d’intendance, faute de quoi l’élève restera considéré comme externe.

Les modifications de régime ne sont possibles que d’un trimestre à l’autre. Les repas étant commandés trois semaines à l’avance, la modification de régime doit être demandée par écrit au service de l’intendance trois semaines au moins avant la fin du trimestre. Elle entre en vigueur au trimestre suivant.

Une modification de régime ne peut être réalisé en cours de trimestre que dans les cas suivants :

Ø déménagement de la famille ;

Ø problèmes de santé (certificat médical à fournir) ;

Ø problèmes graves (à l’appréciation du chef d’établissement).

Cette modification ne devient effective que trois semaines après la demande écrite.

Sauf autorisation exceptionnelle à demander auprès de la direction du collège, et qui n’ouvre pas droit à déduction, l’élève demi-pensionnaire doit déjeuner 4 jours par semaine.

Pour raison dûment motivée par écrit (déplacement de cours, raison familiale, problème de santé, réunion ponctuelle, etc.), les élèves externes pourront prendre occasionnellement leur déjeuner au collège en achetant un ticket-repas au service d’intendance

3) Paiement

Le prix de la demi-pension est forfaitaire. Il n’est pas fonction du nombre de repas pris. Du fait de la durée différente des trimestres, il est payable en trois termes inégaux.

Pour chaque trimestre la demi-pension est payable d’avance à réception de la facture. Le découpage des trimestres pour la cantine est le suivant :

Ø 1er trimestre : septembre / décembre

Ø 2nd trimestre : janvier / mars

Ø 3e trimestre : avril / juin

Tout trimestre commencé est intégralement dû.

Lorsque la demi-pension n’est pas réglée dans les délais demandés et si la famille ne répond pas aux différentes relances de l’intendance ni aux propositions d’aides qui lui sont formulées, le dossier est transmis par l’agent comptable à un huissier pour recouvrement. Les frais d’huissier sont imputables à la famille, tandis que le chef d’établissement peut prononcer la désinscription de l’élève du service de demi-pension. Une fois le dossier transmis à l’huissier, il n’est plus accessible au service de l’intendance.

4) Les aides à la demi-pension

La présence simultanée d’au moins trois frères et sœurs, en qualité de demi-pensionnaires, dans des établissements publics d’enseignement du second degré, donne lieu pour chacun d’entre eux à une réduction du tarif de la demi-pension. Le responsable légal des élèves concernés doit en faire la demande par écrit auprès du service d’intendance au début de l’année scolaire en précisant les noms, les prénoms et les établissements des autres membres de la fratrie (fournir une attestation de scolarité indiquant le régime des enfants).

En cas de nécessité, un paiement en deux ou trois fois peut être effectué (les chèques doivent cependant être remis en même temps au service d’intendance).

Le responsable légal peut également déposer une demande de bourse au secrétariat d’intendance et/ou solliciter un rendez-vous auprès de l’assistante sociale afin de formuler une demande d’aide du fonds social collégien.

Enfin, sous conditions de ressources, les responsables légaux de l’enfant peuvent bénéficier de l’aide à la restauration du Conseil Général des Hauts de Seine.

5) La remise d’ordre

Une réduction des frais d’hébergement, appelée remise d’ordre, peut être accordée en cas de nécessité. Elle est automatique dans les cas suivants :

Ø maladie d’une durée minimale de 15 jours hors vacances scolaires et sur présentation d’un certificat médical (original) remis au service de l’intendance.

Ø Stage en entreprise.

Ø Voyage scolaire

Ø En cas de changement de qualité au cours du trimestre dûment justifié.

Ø En cas de grève et lorsqu’il y a impossibilité de servir un repas froid, une remise d’ordre est effectuée, à partir du second jour de grève dans le trimestre.

Ø Exclusion définitive prononcée par le conseil de discipline.

Ø Exclusion provisoire de l’établissement ou du service de demi-pension de plus d’une semaine. Lorsque l’élève quitte définitivement l’établissement (à compter de 3 semaines après que le service d’intendance en ait été informé).

Ø En cas d’absence pour pratique religieuse reconnue par le ministère de l’Education nationale et sur demande écrite du responsable légal de l’enfant.

En cas problèmes financiers, une remise d’ordre peut être accordée sur avis circonstancié de la commission du fonds social des cantines du collège

Les remises d’ordre sont généralement déduites des frais d’hébergement du trimestre suivant (en cas de départ, cependant, un remboursement est effectué).

2) Compositions des menus

La composition des menus est portée à la connaissance des familles par voie d’affichage dans la vitrine du collège et sur le site internet de l’établissement. Les menus ainsi communiqués ne sont pas contractuels et peuvent subir des modifications liées au contraintes d’approvisionnement du prestataire.

3) Interdits alimentaires et allergie

Conformément aux préconisations du rapport de la Commission de réflexion sur l’application du principe de Laïcité dans la République, dit « rapport Stasi », remis au président de la République le 11 décembre 2003, des substituts au porc sont proposés quand celui-ci est servi en cantine.

Le rapport Stasi précisant par ailleurs que « la prise en compte des exigences religieuses en matière alimentaire doit être compatible avec le bon déroulement du service », aucune dérogation portant sur un autre aliment que le porc ne saurait être acceptée.

Toute allergie alimentaire devra être signalée au médecin scolaire et faire l’objet d’un PAI.